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- Vegasound -
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{ par Vegasound
- le 28/06/2021 22:04:25 }
Salut !
je ne suis pas spécialiste car je n'ai jamais bossé en jeu vidéo... Mais il parait que le "buy out" est une pratique courante bien que pas vraiment légale, en tout cas en France.
Cela dit Un contrat de licence de droit (différent de la cession), et dans ce cas d'exploitation, pourrait-il être envisagé ? Si oui, dois-je quand même déposer à la s a c e m ?
Il me semble que justement une licence c'est une forme de cession puisque tu accordes une partie des droits sur ta musique : qu'entends tu par là ?
D'autre part, si tu es Membre s a c e m, le règlement t'impose de déposer toutes tes oeuvres.
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{ par Med
- le 01/07/2021 16:24:26 }
Salut,
merci beaucoup pour ta réponse ! Alors du coup je l'ai eu au téléphone depuis et il semblerait qu'il ne se soit pas bien exprimé concernant les "droits d'auteur"... Il voulait simplement avoir le droit d'exploitation de la musique. CEPENDANT, il est revenu sur sa décision et ne souhaite pas déclarer à l'URSSAF, et ça me pose problème. Cette pratique est-elle courante ? Je peux toujours déposer à la s a c e m si j'accepte ce "contrat" (qui ne l'est pas vraiment).
Merci - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
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{ par Vegasound
- le 01/07/2021 23:14:15 }
Heu je comprends pas trop... il ne veut pas te verser un salaire déclaré ?
Il faut savoir que si tu factures une note de droits d'auteur (NDA - voir article épinglé dans la section juridique/commercial), ton commanditaire n'est pas obligé de payer un salaire, il peut simplement régler la note.
Tu devrais donc passer par ce moyen, en ajoutant à ta NDA un contrat de cession de droits qui autorise cette personne à utiliser ta musique, la diffuser la copier etc... - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
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{ par Med
- le 02/07/2021 09:48:21 }
C'est ça.. En gros dans mon devis j'ai calculé le précompte (incluant toutes les cotisations) et il m'a dit que c'était trop "complexe" pour lui et ne souhaitait pas payer ce précompte (donc déclarer non ?)
Je ne retrouve pas l'article dont tu me parles...
Puisque je déclare en TS je ne suis pas exempté de précompte donc je ne sais pas si tout ça est bien légal (c'est la première fois que j'ai à faire à ça..)
En résumant, il me règle juste ma NDA puis ne paye pas l'URSSAF de son côté (en tant qu'employeur) et moi de mon côté je dépose à la s a c e m ? Ça en reste là ? Tout est bien légal ?
Merci et désolé si mes questions sont idiotes.. - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
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{ par Vegasound
- le 02/07/2021 10:23:09 }
Voilà le lien : https://www.Compositeur.org/articles/re ... siteur.php
En résumant, il me règle juste ma NDA puis ne paye pas l'URSSAF de son côté (en tant qu'employeur) et moi de mon côté je dépose à la s a c e m ? Ça en reste là ? Tout est bien légal ?
Yes. En revanche il doit payer le précompte (2 paiements distincts, un pour toi un pour l'urssaf). Je conviens que ce système est un peu tiré par les cheveux, mais pas si compliqué en fait !
Libre à lui de ne pas payer tes charges... ce n'est pas légal mais c'est à ses risques et périls ! - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
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{ par Med
- le 02/07/2021 11:23:31 }
Vegasound a écrit :
Yes. En revanche il doit payer le précompte (2 paiements distincts, un pour toi un pour l'urssaf). Je conviens que ce système est un peu tiré par les cheveux, mais pas si compliqué en fait !
Comment ça mon précompte ? Il doit payer 2 fois le précompte? Vu que je ne suis pas en BNC je n'ai pas à régler le précompte de mon côté si ? - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
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{ par YuHirÃ
- le 02/07/2021 11:57:24 }
En résumant, il me règle juste ma NDA puis ne paye pas l'URSSAF de son côté (en tant qu'employeur) et moi de mon côté je dépose à la s a c e m ? Ça en reste là ? Tout est bien légal ?
SI ton commanditaire est français , ce n'est pas légal. En procédant ainsi vous risquez de vous mettre tous les deux en porte-à -faux. A partir du moment où tu reçois des droits d'auteur, tu es obligé désormais de déclarer chaque année tes revenus artistiques à l'URSSAF sur le portail dédié (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil ). Si tes revenus ont été précomptés par tes commanditaires, tu n'as rien à payer. Mais si ce précompte n'a pas été fait, l'URSSAF peut évidemment redresser ton commanditaire (qui pourra avoir le sentiment d'avoir été dupé), ou pire, te demander de payer le précompte. Ce n'est donc pas dans ton intérêt.
EN REVANCHE, si ton producteur est étranger , c'est plus simple. Tu fais une note de droit d'auteur comme d'habitude, et ton producteur te verse le montant brut, cotisations comprises. Tu reverseras à l'URSSAF la partie correspondant aux cotisations lors de ta déclaration annuelle. Mais il faut bien entendu pour cela que la société avec qui tu contractes soit étrangère.
Pour le reste, je n'ai pas le temps de développer mais quelques réflexions:
- la déclaration à la s a c e m et la rémunération forfaitaire pour la commande sont deux choses différentes qui ne sont pas liées.
- Si tu déclares à la s a c e m, il est fort possible qu'en effet ton producteur ait quelque chose à payer lors de l'exploitation du jeu vidéo.
- Si tu choisis le buyout (qui est souvent la solution privilégiée dans le jeu vidéo même si ce n'est pas légal en France), il ne faut évidemment pas déclarer à la s a c e m. Dans ce cas, il vaut mieux facturer qu'émettre une note de droit d'auteur.
- Si tes producteurs sont réticents à faire les démarches administratives pour payer l'URSSAF, et si tu n'as ni le temps ni le souhait de te mettre en BNC (ce qui te permettrait de facturer les droits sans que le commanditaire ait à faire quoi que ce soit ensuite), il est possible aussi de créer une auto-entreprise, de ne facturer que les droits voisins (= cession du master) et de faire un contrat de cession de droits sur l'oeuvre à titre gratuit (je précise à titre gratuit parce qu'il est impossible de facturer du droit d'auteur avec une AE). C'est une solution que personnellement j'adopte en dernière extrémité si la situation est vraiment bloquée. Ce n'est pas clean, mais légal.
Enfin, déclarer à l'URSSAF en tant que diffuseur n'est pas si compliqué cela. Personnellement, j'ajoute désormais systématiquement à mes notes un volet permettant d'expliquer au commanditaire comment faire les démarches.
Et puis... garde à l'esprit que si ton producteur est OK avec le principe mais n'est pas capable de faire ce type de démarche, cela en dit long sur sa capacité à gérer sa petite entreprise et à exploiter son jeu vidéo... - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
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{ par Vegasound
- le 02/07/2021 12:01:53 }
Comment ça mon précompte ? Il doit payer 2 fois le précompte?
Non le précompte ne se paye qu'une fois (dieu merci!) et c'est le commanditaire qui s'en occupe. En gros il te paye ta NDA mais pas les charges qui y figurent (ces charges il doit les payer à l'urssaf)
Encore une fois je te suggère de bien lire l'article rubrique "déclaration en traitement et salaires", tu y trouveras toutes les infos - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
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{ par Med
- le 07/02/2022 15:54:42 }
Bonjour,
je viens seulement de voir ma notification de réponse. Merci beaucoup pour toutes ces réponses c'est super ! - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
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