{ Films institutionnels et droits d'auteur }

[Franck Barouf]

Message  { par Franck Barouf - le 29/01/2008 00:15:08 }  Bonjour à tous... Une petite question technique dont je n'arrive pas à trouver la réponse. J'ai surement mal cherché... Adhérent s a c e m, je compose la bande d'un institutionnel, qu'en est-il des droits d'auteur. Comment livrer un produit libre de droit, ce que demande 9 fois sur dix le client final.. Je ne sais pas si je me suis bien expliqué. Comme il parait que ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire.... Et ben ça reste pas clair            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[geo33]

Message  { par geo33 - le 29/01/2008 10:06:26 }  Salut ! Pour ce genre de film, il faut que tu fasses une note de droit d'auteur (en remplacement d'une facture) et tu fais un contrat avec ton client lui donnant les droits de disposer de tamusique dans la cadre de la diffusion de ce film. Pour les notes de droit d'auteur, je ne sais pas si tu connais le principe, il faut que tu ailles voir sur le site www.agessa.org qui est l'organisme qui gère les cotisations. là, tu trouveras toutes les informations concernant le précompte ( tes cotisations). A+            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Gillou]

Message  { par Gillou - le 29/01/2008 11:01:34 }  Mais de toute façon, s'il est adhérent à la s a c e m, il faudra payer la s a c e m, non ?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[geo33]

Message  { par geo33 - le 29/01/2008 11:11:06 }  oui, le diffuseur paiera la s a c e m à chaque fois qu'il veut diffuser ce film institutionnel. Mais ça n'empêche pas le producteur de payer le compositeur pour avoir le droit d'utiliser cette musique. Il y a donc deux rémunérations au final.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Laurent JUILLET]

Message  { par Laurent JUILLET - le 29/01/2008 11:26:14 }  Comment livrer un produit libre de droit, ce que demande 9 fois sur dix le client final.. C'est impossible en France... Du moins, légalement.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Franck Barouf]

Message  { par Franck Barouf - le 29/01/2008 11:56:17 }  Une bonne matinée à tous... J'ai l'impression que ce sujet a déjà été abordé plus d'une fois, mais ça reste toujours aussi nébuleux, enfin pour moi... livraison d'un produit libre de droit, légalement impossible... C'est ce qu'il me semblait aussi. Dans le cadre d'un film d'entreprise peut-on raisonnablement envisager que le client doivent faire une déclaration s a c e m chaque fois qu'il veut diffuser le film en interne, ou lorsqu'il envoie son dvd... (pardon, pour ça il est censé avoir payé par la sdrm) ... J'ai imprimé la notice explicative de la cession de droits récupérée sur agessa, merci, ça donne une direction et un cadre... mais je crois que ce qui m'aiderait plus ce serait que l'un de vous m'explique par l'exemple...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 29/01/2008 13:41:46 }  Les choses sont claires et c'est cela qu'il faut expliquer aux gens qui demandent des produits libres de droit: dès qu'il y a représentation ou reproduction d'une musique il y a paiement de la s a c e m en France (autorisation spécifique ou contrat de représentation générale pour une représentation, autorisation SDRM pour une reproduction à titre commercial). Que le compo soit ou non à la s a c e m. C'est inévitable. Si le diffuseur paie déjà un contrat de représentation générale, le fait que le compositeur soit à la s a c e m ou non ne change rien sur le montant qu'il devra payer. Par contre l'adhérent non-s a c e m ne touchera rien. La majorité des diffuseurs ont des contrats de représentation générale. En cas de demande d'autorisation SDRM: si le compositeur est à la s a c e m, on doit payer des droits supplémentaires. Si le compositeur n'est pas à la s a c e m on paie quand même l'autorisation mais pas de droits supplémentaires. Si tu es à la s a c e m, les droits ne t'appartiennent pas. donc pas possible de libérer tes droits à part en démissionnant. Si tu n'étais pas à la s a c e m le produit pourrait être libre de droits dans ses aspects patrimoniaux en revanche. Les droits moraux sont des droits personnels extra-patrimoniaux donc incessibles mais les droits patrimoniaux le sont tant que la cession est détaillée et limitée dans le temps: en pratique on considère comme limitée dans le temps une cession qui n'est pas perpétuelle (supérieure à 99 ans) mais une cession dans le monde entier et pour la durée de la propriété intellectuelle est possible même si c'est le maximum possible pour l'appropriation d'un droit d'auteur, ce qui revient à céder un produit libre de droits patrimoniaux. La non cessibilité des droits moraux signifient que tu as encore le droit de paternité, le droit de retrait et le droit à l'intégrité de ton oeuvre: donc le cessionnaire ne peut pas faire ce qu'il veut de ta musique ni omettre de te créditer (ce n'est pas un droit de propriété absolu comme sur une chose physique). Plus pratiquement, pour ton entreprise commanditaire, il est fort à parier que les droits s a c e m pour une dif interne soit faible, voir inexistante. Et puis de toute manière, la meilleure chose à faire est de téléphoner au service juridique de la s a c e m. Ce dernier peut te corriger les contrats d'ailleurs.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[geo33]

Message  { par geo33 - le 29/01/2008 13:56:07 }  C'est pour cela qu'il faut bien différencier la note de droits d'auteur avec le précompte Agessa et la s a c e m, ce sont deux choses bien différentes. La note de droits d'auteur accompagnée d'un contrat permettra à ton client de ne pas avoir à te demander d'autorisation pour l'utilisation de la musique sur ce film et SUR CE FILM UNIQUEMENT. Ensuite, à chaque diffusion et en fonction du cadre de ces diffusions ton client fera une déclaration s a c e m. Les Montants s a c e m ont effectivement peu de chance d'être important pour un film institutionnel.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Laurent JUILLET]

Message  { par Laurent JUILLET - le 29/01/2008 14:09:01 }  Voir nuls, parce qu'il y à 0,000001 chance sur 100 que la boîte déclare pour une utilisation interne. Donc il faut bien se faire payer à la commande.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 29/01/2008 15:12:41 }  C'est vrai Et la s a c e m n'ira pas mettre son nez dans une diff interne dont elle ne connait pas l'existence donc la solution de Geo me paraît bonne aussi. (en fait je viens de me rendre compte que j'ai écrit une connerie dans mon post... Je rectifie)            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition