{ Transfère de licence VSL ? }

[Nicolas]

Message  { par Nicolas - le 30/07/2008 09:36:16 }  et quand est il lorsqu'on déchire l'emballage puis le produit ne nous plait pas ! Avec leur système, le consommateur n'a pas le droit à l'erreur. Ce n'est pas dans les règles de la consommation non ? ps : je valide le fait que lorsqu'on déchire l'emballage, nous ne sommes pas averti des enjeux de l'achat ! c'est une lecture a posteriori du contrat donc trop tard.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 30/07/2008 10:35:54 }  tu t'en fous tu le vends quand même Razz (sur ebay par ex) si personne ne l'achète, tant pis, si quelqu'un le veut, tant mieux Razz pis si VSL te tombe dessus (l'entreprise je veux dire), ils vont certainement juste te demander de retirer ton truc de la vente... Donc rien à perdre Razz ² Après ce genre de remarques, je n'ai pas du tout l'impression de parler dans le vide Il me semble que ton activité est liée à l'informatique... Plus que nous, comment peux-tu cautionner un acte qui s'apparente à de la contrefaçon de logiciel (car je me répète si Nicolas vend la banque sans en avoir l'autorisation de VSL il viole le contrat de licence qu'il a conclu... Et l'acheteur devient receleur... enfin bref je ne rentre pas encore dans les détails TLDR) et quand est il lorsqu'on déchire l'emballage puis le produit ne nous plait pas ! Avec leur système, le consommateur n'a pas le droit à l'erreur. Ce n'est pas dans les règles de la consommation non ? Si tu m'avais lu tu aurais partiellement ta réponse Mais je n'avais pas tous les éléments en main (ce paragraphe "long" n'est qu'un résumé pour les besoins de mon mémoire: c'est un sujet vaste et polémique). Le délai de 7 jours de rétraction prévu par le code de la consommation n'est reconnu que pour les ventes à distance. Or Code de la Consommation, Article L121-20-2 Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : (...) 4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; Voilà Le seul angle d'attaque si l'on désirait dénoncer le contrat serait de dire qu'il n'y a pas eu information pré-contractuelle, information en théorie obligatoire. On peut également recourir à la notion d'erreur sur les qualités substantielles pour annuler le contrat. Merci pour cette extrait de ton mémoire qui m'a l'air bien foutu ! (en tous cas je trouve ça intéressant, peut-être à cause des bribes de restes de mon unique année de droit Laughing ) Merci à toi de l'avoir lu Tu nous tiendra au courant s'il sort des jurisprudences sur le sujet ? Il y a peu de chance qu'on en ait sur le sujet... Mais sait-on jamais!!!             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Lµkas *]

Message  { par Lµkas * - le 30/07/2008 15:53:08 }  Oui, pas légal de revendre la VSL. C'est pour ça que nous prévenions. Ce qui n'empêche pas quelques questions (Damien ?) : On peut se faire rembourser si on déchire l'emballage, et que l'on n'est pas d'accord avec la licence. Mais à condition que l'emballage déchiré soit intact ? Ou juste l'emballage global du produit ? Lorsque l'on a sept jours pour se faire rembourser, ces sept jours sont-ils comptés depuis la date de facturation ? (achat et facturation par internet, + livraison sous 15 jours, ça donnerait quoi ?) Si l'emballage contenant la licence est déchiré, le vendeur doit retourner le produit (ou juste la licence) pour se le faire échanger afin de revendre le même produit avec une licence dont l'emballage n'est pas encore déchiré ? Toutes les licences de ces produits précisent-ells que l'utilisateur final doit être l'acheteur ? (c'est le cas pour la VSL) Quand ce n'est pas précisé, mais que la licence n'est pas transmissible, qu'est-ce qui prouve que l'acheteur X (nom sur facture) n'a pas voulu faire un cadeau à Monsieur Y, et que Monsieur Y n'est pas depuis le début l'utilisateur final ? Alors que ça pourrait ne pas être le cas. Quand c'est précisé mais que l'acheteur ne pouvait le savoir à aucun moment (il achète sans avoir accès à la licence, et il offre le produit sans avoir eu accès à la licence), l'acheteur peut-il être poursuivi, tel que la licence le précise ? Et si le produit est acheté plus de 7 jours avant d'être offert puis ouvert, et que le destinataire du cadeau s'aperçoit qu'il n'a pas le droit d'utiliser le produit, et que ce produit ne lui appartient pas légalement, que se passe-t-il ? Pourquoi les revendeurs ne font pas lire et signer la licence en vendant le produit ? Voire, enregistrerait le client comme détenteur de la licence, sur présentation d'une pièce d'identité ? (Tout à fait imaginable, comme pour un abonnement téléphonique par exemple). Le vendeur pourrait préciser le bénéficiaire (Acheté par X pour Y). Enfin, le vendeur n'a-t-il aucune obligation d'informer l'acheteur sur cette licence et ses termes ? D'autant que c'est une licence qu'il vend avec ces disques. Si je décède en léguant tout ce que je possède à ma fille, cela exclu la licence de la VSL et des autres licences semblables. (Ca fait un sacré trou à quelques 0...). Mais le bon côté, c'est qu'un huissier n'aurait pas lieu de saisir ces banques de sons pour les revendre aux enchères, puisque la licence ne le permet pas ! (Si vous avez des problèmes d'argent, achetez-vous la VSL et soyez insolvable grâce à cet achat, qui sera de plus insaisissable ?).            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Nicholas]

Message  { par Nicholas - le 30/07/2008 16:20:52 }  Pourquoi les revendeurs ne font pas lire et signer la licence en vendant le produit ? Erm...parce que plus personne n'achèterait ces produits ?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Phanoo]

Message  { par Phanoo - le 30/07/2008 17:00:15 }  Il me semble que ton activité est liée à l'informatique... Plus que nous, comment peux-tu cautionner un acte qui s'apparente à de la contrefaçon de logiciel (car je me répète si Nicolas vend la banque sans en avoir l'autorisation de VSL il viole le contrat de licence qu'il a conclu... Et l'acheteur devient receleur... enfin bref je ne rentre pas encore dans les détails TLDR) moi je le vois pas du tout comme ça. je vois pas ce que ça lui fait à l'entreprise... son client a payé, point ! qu'il l'utilise, le revende ou le jette aux chiottes ça revient au même pour l'entreprise ! là j'étais du point de vu de l'entreprise... passons au point de vue client: le client a payé son logiciel, ça lui parait normal de pouvoir en faire ce qu'il veut (sans abuser et aller jusqu'à le modifier pour le revendre ou je ne sais quoi, ça va de soi). après, moi, je disais ça pour Nicolas hein... hop tu passe une ptite annonce, quelqu'un la voit et est intéressé... hop il le rachète... L'ACHETEUR EST CONTENT (il a eu son logiciel), LE VENDEUR EST CONTENT (il a gagné des sousous), L'ENTREPRISE N'Y PERDS RIEN (voire même elle y gagne, puisque ça génère du 'mouvement' autour de ses logiciels (bouche à oreille, + de consommateurs touchés etc...)). après peut-être qu'une stupide licence (invisible à l'achat...) est contre ces pratiques, et dans ce cas libre à chacun de la respecter ou non            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 30/07/2008 17:07:02 }  L'ACHETEUR EST CONTENT (il a eu son logiciel), LE VENDEUR EST CONTENT (il a gagné des sousous), L'ENTREPRISE N'Y PERDS RIEN (voire même elle y gagne, puisque ça génère du 'mouvement' autour de ses logiciels (bouche à oreille, + de consommateurs touchés etc...)). après peut-être qu'une stupide licence (invisible à l'achat...) est contre ces pratiques, et dans ce cas libre à chacun de la respecter ou non Et en plus tu enfonces le clou Comment peux tu affirmer cela? Si tu conclus un contrat tu dois le respecter. Si tu ne le respectes pas, tu viole une obligation contractuelle et tu engages ta responsabilité. SAuf à répondre en plus des éventuelles infractions pénales afférentes. Le débat sur la shrinkwrap license ne porte pas sur la validité de la clause de non aliénation des droits cédés et sur les conséquences de sa violation (sur ce point il n'y a pas débat: vendre sans autorisation n'est pas possible), mais sur la validité du consentement au contrat lorsque tu déchires l'emballage. C'est un problème différent. Rappelons par ailleurs que les licences de VLS sont sur ce point légales puisque les termes de la license sont accessibles sur leur site Internet et donc certainement à leur achat en ligne: l'information précontractuelle est donc bien réalisée. En ce qui concerne le préjudice subi par le concepteur de la banque. L'entreprise y perd totalement (pour les détails voir mon mémoire précité) 1°) la copie des banques est possible (donc dans ce cas le type transfère la licence, conserve le logiciel sur son ordi et se fait de l'argent sur le dos du concepteur de la banque. Je n'invente rien cela se fait couramment). 2°) si la licence est transférable cela signierait qu'il suffit à une entreprise d'acquérir une banque et de vendre ses services de programmation. On imagine à quel point le concepteur y perd Lorsque tu vends une licence à une autre personne, l'entreprise perd la possibilité de vendre la licence à cet autre. Et comme ces logiciels sont à usage permanent et durable, qu'ils sont coûteux à produire, c'est une perte gigantesque. Si les licences n'existaient pas, il y aurait longtemps qu'Eastwest et VSL auraient coulé. C'est la seule façon de protéger l'activité de ces entreprises. Si les acheteurs n'acceptent pas les termes de la licence et si l'impossibilité de revendre les dérange, qu'ils n'achètent pas la banque. A point c'est tout.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Nicholas]

Message  { par Nicholas - le 30/07/2008 17:22:51 }  "Si les licences n'existaient pas, il y aurait longtemps qu'Eastwest et VSL auraient coulé. " Tu en es sur ? Pas convaincu. Un tour sur les réseaux peer-peer te montrera que VSL est facilement dupliqué et distribué sur le marché noir. Aucun licence sur papier ne peux protéger les éditeurs contre les hiboux mangeurs de nouilles. Pourtant VSL et EW continuent à vendre... Anécdote légale: Fairlight a essayé dans les années 80 à empêcher les gens à vendre leur Korg M1 en occasion au Japon vu que cette machine contenait des sons provenant du Fairlight CMIII. Fairlight a perdu leur cas, mais la question s'impose: si on dit qu'on ne peut pas vendre un DVD de sons en occase, est ce qu'on peut vendre un JV1080 ou un Triton ou un Motif d'occase étant donné que les sons à l'intérieur ont été créés par un sound designer ? (Eric Persing a créé des sons du JD990 avant de créer Spectrasonics par exemple).            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 30/07/2008 17:39:33 }  Un tour sur les réseaux peer-peer te montrera que VSL est facilement dupliqué et distribué sur le marché noir. Aucun licence sur papier ne peux protéger les éditeurs contre les hiboux mangeurs de grenouilles. Pourtant VSL et EW continuent à vendre... Je pense que tu as tort. Je vais essayer d'expliquer pourquoi. Faisons le raisonnement inverse si tu me permets. Rappelons que VSL ne fait que céder un droit sur la banque. le support n'appartient absolument pas à l'utilisateur. Ce support appartient encore à VSL (même chose avec boxes des FAI) et n'est fourni à l'utilisateur que pour permettre d'exercer ce droit. Imaginons désormais que VSL ne prévoit plus cette clause de non-aliénation. Cela signifie donc que l'acheteur a un droit transférable et qu'il peut sous-céder le droit sur cette banque. Je viens de préciser "sous céder le droit sur cette banque" Imagines tu ce que cela veut dire??? Il suffit qu'une seule personne achète la banque et sous-cède le droit gratuitement à tous les autres pour que VSL coule!!! Et cela même si le support ne lui appartient pas. Tout le système s'écroule. Et comme il est coûteux de créer une banque de son d'orchestre...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Nicholas]

Message  { par Nicholas - le 30/07/2008 17:41:58 }  Le fait que cela n'est pas encore arrivé depuis leur commercialisation plaide contre ton argument en revanche...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 30/07/2008 17:44:23 }  Zut je n'ai pas terminé mon raisonnement. Évidemment que le marché noir existe et qu'il permet de faciliter la publicité du soft. Les concepteurs en sont conscients et le favoriseraient même... Mais il ne le favorise que parce que ces téléchargements sont illégaux. La plupart des utilisateurs finissent par acheter les banques parce que c'est la seule façon de rentrer dans la légalité qui sied à leur activité professionnelle. La peur permet au système de survivre. Or dans l'hypothèse que je cite juste avant, cela ne fonctionne plus. Le système s'écroule de lui-même... Les banques ne vont tout de même pas donner le bâton pour se faire battre!!!            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition