{ Attention avant de signer un contrat d'édition }

[xcyril]

Message  { par xcyril - le 06/09/2008 17:19:15 }  merci, oui j y ai pense mais j hesite entre plusieurs organismes, s a c e m, zaiks et stoart. je me renseigne savoir les avantages de chacun.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[filmtunes]

Message  { par filmtunes - le 07/09/2008 14:12:50 }  Je rappel qu'il y a un service juridique compétent à la disposition des sociétaires de la s a c e m dans ses locaux. Oui, Laurent, je suis allé voir le service juridique l'année dernière lorsque la fin de ce contrat approchait et que je n'arrivais pas à joindre Mr J. D. Il est français, probablement il habite ici, mais ses obscures maisons d'éditions sont basées à Londres et à Hongkong, et il ne répondait plus aux emails ni au téléphone. Le contrat étant renouvelable automatiquement après trois ans, sauf si les deux parties souhaitent l'annuler, j'ai eu peur que Mr D continuait profiter eternellement des diffusions pour lesquelles il n'a rien fait, et donc j'ai consulté le service juridique de la s a c e m. Ils se sont pris beaucoup de temps et c'était très instructif : Il m'ont d'abord rassuré qu'il suffisait qu'une partie seulement annulle le contrat après les trois ans (ce que j'ai fait ensuite par lettre recommandée à Mr D). Puis, ils m'ont dit une chose étonnante : je devrais faire un procès à Mr D pour récupérer la somme repartie sur son compte pendant ces trois ans. En effet, il a fait une grande faute : lorsque mes huit titres sont passés sous son édition il a rempli des nouveaux bulletins de declaration en posant ma signature. J'ai appris alors que pour tout changement d'éditeur ou d'ayant-droit la s a c e m demande le contrat ET un nouveau bulletin de declaration. Or Mr D m'avait fait signer seulement le contrat, ensuite il a recopié ma signature sur les bulletins. Et ça ne m'avait jamais intrigué de ne pas signer les bulletins, car j'avais déjà déposé les oeuvres avant le passage à l'édition. En fait, la s a c e m a sorti de leurs archives numérisés les bulletins de declaration de ces oeuvres éditées, et il est très visible que cette signature ne correspondait pas à la mienne sur tous mes autres bulletins. Pourtant cette évidence ne suffit pas à la s a c e m, me dit le conseiller juridique, car elle possède des experts musicaux mais pas de graphologues. Le service juridique m'a donc encouragé d'entamer un procès avec un avocat et un graphologue - ils n'aiment pas trop les faux signataires et Mr D semble déjà être un connu d'auprès d'eux. Je n'ai pas fait un tel procès. D'abord parce qu'il me coûterait peut-être plus d'argent et de nerfs que la somme à récupérer. Et surtout parce que, selon moi, c'est moi-même qui ai fait la grande erreur (signer ce contrat) tandis que Mr D a "seulement" fait une sorte de faute sur la forme (fausser ma signature sur les bulletins). (Je sais que pour le juriste Yu-Hira une fausse signature est certainement une faute grave et non une simple faute de forme ) Donc je n'ai pas donné suite à cette affaire, je la prends comme leçon, et chez moi dans un classeur je garde les copies de ces bulletins faussés comme souvenir et mise-en-garde de ne plus faire une telle bêtise. Et qu'est-ce que je suis content quand je reçois maintenant des feuillets de repartition avec des 12/12 ou 1/1 Comme j'ai vu plus tard sur le web, je n'étais pas la seule victime de Mr D. Il vise souvent des compositeurs en herbe ayant leurs premières diffusions TV comme nous de La Troika. Et c'est pourquoi je vous préviens ici car je sais que beaucoup parmi vous correspondent à ce profil.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[filmtunes]

Message  { par filmtunes - le 07/09/2008 20:13:29 }  et moi je suis encore plus con... J ai accepte un contrat qui m empeche de vendre certains morceaux et qui ne me rapporte rien! Oui, c'est bizarre. C'est normal d'accorder à un producteur de film l'exclusivité sur la musique qu'il a commandée car il ne souhaite pas qu'elle soit re-utilisée par son concurrent. Mais comme tu écris que ces morceaux ne te rapportent rien, je suppose que ce film n'a jamais été diffusé, et dans ce cas là, tu peux peut-être le convaincre de te libérer de ce contrat ?            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[xcyril]

Message  { par xcyril - le 07/09/2008 20:59:36 }  c est pas ca, j ai signe un contrat pour des photo reportages, mais j aurais des benefices seulement si ils en vende... donc vu qu ils ne vendent rien, je ne touche rien! j ai signe vu que le mec m a promis qu il avait deja des clients etc... heureusement le contrat ne dur qu un an!            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Laurent K]

Message  { par Laurent K - le 07/09/2008 22:20:36 }  Salut Bernhard. Mr D. heu, en combien de lettre, son nom finit par quelle lettre ? (comme ça on prends pas trop de risque) des fois que l'on voit l'oiseau débouler à+            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 08/09/2008 10:14:46 }  donc vu qu ils ne vendent rien, je ne touche rien! j ai signe vu que le mec m a promis qu il avait deja des clients etc... heureusement le contrat ne dur qu un an! Dans mes souvenirs (faudrait que je vérifie dans le CPI), l'éditeur a l'obligation de faire tout son possible pour vendre l'oeuvre. S'il ne le fait pas, c'est une cause de résolution du contrat pour inexécution contractuelle.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[xcyril]

Message  { par xcyril - le 08/09/2008 10:52:20 }  oui j ai pense aussi a ca mais le probleme c est que c est pas "mon" editeur, lui il vend (en tous cas il devrait) ces photos reportages avec ma musique dessus. deuxieme point, je suis francais mais pas lui, donc voir la validite du cpi pour les autres pays...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 08/09/2008 11:02:56 }  deuxieme point, je suis francais mais pas lui, donc voir la validite du cpi pour les autres pays... Le contrat est la plupart du temps régi par une loi choisie par les parties (sous certaines conditions). Si le contrat vous liant prévoir l'application de la loi française alors le CPI s'applique. Si le contrat ne prévoit l'application d'aucune loi, alors il faut appliquer des règles de droit international privée, et la règle de conflit peut désigner la loi française. A voir selon le contrat. Néanmoins, droit français ou pas, cela reste une inexécution contractuelle pour moi. Et la plupart du temps toutes les lois la sanctionnent. Si je peux conseiller une chose, c'est de toujours négocier dans votre contrat une clause permettant une résolution du contrat avec rétrocession en cas d'inexploitation au bout d'un certain temps.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[filmtunes]

Message  { par filmtunes - le 08/09/2008 16:00:49 }  Mr D. heu, en combien de lettre, son nom finit par quelle lettre ? Salut Laurent. je vais t'envoyer son nom par email. Et quand on se voit la prochaine fois (salle Pleyel?) je t'en dirai encore d'autres détails.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[negev]

Message  { par negev - le 14/09/2008 18:09:33 }  si la loi consacre la liberté d’expression, celle-ci ne doit pas constituer un abus. Or il y aura abus dans la mesure où une personne crée un préjudice à autrui dans le seul dessein de lui nuire. Tout d’abord, la loi du 29 octobre 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a institué un droit de réponse en ligne. Il m'est également possible d’exercer une action en référé fondée sur la diffamation. La loi définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Lorsque les éléments matériels de l’infraction sont réunis, l’intention coupable de l’auteur est présumée. . Il est également à noter que la diffamation est une infraction enfermée dans un délai de prescription court : 3 mois à compter de la première publication et constat d'huissier.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition