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Ben quand j'en ai parlé à cette dame, dès que j'ai mentionné la condition "renonciation à la source" pour pouvoir déclarer en micro BNC, elle m'a dit cash "ha non ça a changé, seul le plafond compte".
je viens de rappeler mais pas de réponse, faudra que j'éclaircisse ça...
Quand bien même il faudrait renoncer à la retenue de la TVA, est-ce si contraignant que ça ? ça se passe comment le reversement à l'état ? - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
J'ai lu l'article en vigueur, il semble que ce soit l'article 102 ter du code général des impôts (paragraphe 6b) qui a été abrogé.
Donc seul le seuil de CA < 70.000E conditionnerait l'accès au régime de la micro-entreprise - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
EDIT: au bout de quelques heures, j'ai enfin fini par comprendre le raisonnement de ton interlocutrice que j'ai appelé entre temps. Je retire donc mon argumentaire qui est sans objet Et j'actualise l'article - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
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