♪ - FORUM PRO : Conseils et infos relatifs à l'exercice de l'activité de compositeur. (Juridique, administratif, commercial, ...) Contrats, licences, rémunération, votre statut, vos droits, ...
C’est ma première commande et malgré tous les truc que j’ai lu, je ne suis pas sur du truc, alors j’aimerais avoir des avis sur ce à quoi je renonce en signant un tel truc !?
J’ai composé et produis une musique d’une minute (orchestral, pas d’intrus réel) pour une application mobile à diffusion local.
J'imagine que ça ressemble à du buy out !?
Le document s'intitule "autorisation d'utilisation d'oeuvre musicale originale". http://onirike.free.fr/temp/contrat.jpg - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
Modifié en dernier par stantor le 02/10/2013 16:07:19, modifié 1 fois.
Fautes d'orthographe (et de belles ), "contrat" (et non pas contract ) sous la forme d'une autorisation (alors qu'il devrait être sous la forme d'un contrat synallagmatique, signé par les deux parties: si tu es le seul à signer, les rares engagements du cessionnaire ne sont pas formalisés: en somme c'est comme s'ils n'existaient pas), aucun rappel de certaines obligations légales comme le droit de paternité, aucune mention de la société de gestion qui gère ta rémunération proportionnelle, aucune clause de rétrocession, d'attribution de juridiction, aucune clause résolutoire, et j'en passe... Bref, ce document est très loin d'être un "contrat" dans les règles de l'art
Mais étrangement, si tu le signes, ce n'est pas très grave non plus:
- S'il n'est pas valable, rien n'aura été cédé.
- S'il était reconnu valable (les exigences formelles du CPI sont remplies), ce n'est pas très grave non plus. Ce document n'organise pas de buyout et les droits cédés sont tout à fait classiques (même si personnellement je trouve dommage de céder ces droits à titre gratuit à une SARL). En revanche, cela signifie aussi tu ne pourras pas opposer à l'entreprise les engagements qu'elle prend à la fin du document si elle ne signe pas celui-ci. - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
ok, tres bien. J'ai bien lu ton article "La Rémunération du compositeur en France", mais c'est pas forcément évidant d'aligner sur les cas par cas.
A la base je me suis déclaré en AE comme "graphiste modeleur 3D" et du coups j'avais pas anticipé ce genre de demande qui ne font pas parti de mon activité principale. Du coup j'ai fait signer un devis comme pour mes commandes graphiques. Je pense surtout que j'ai pas demandé assez.
Merci. - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
L’œuvre musicale originale pourra être exploité et utilise directement ou être cédé à des tiers, Sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans aucune limitation, pour une durée de 10 ans intégralement ou par extraits.
hmm - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
Buy-out : paiement forfaitaire unique, sans rémunération proportionnelle par la suite.
Sinon on est nombreux à avoir signé des "contrats" n'aillants aucune valeur légale à mon avis. Ca m'est arrivé, c'est arrivé à plusieurs compositeurs pro que je connais ... Les boites qui mettent ça au point (de surcroît avec des avocats) n'y connaissent rien et pensent se blinder en inventant des lois qui annulent automatiquement la valeur juridique du contrat. - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
The .ORG domain was designated as an "open, unrestricted" domain, one in which anyone could register. It has evolved into the domain used primarily for noncommercial endeavors around the world. It is the place where people build Web sites encompassing a wide range of noncommercial activity, including education, philanthropy, personal projects, arts and culture, community and civic activities, social and fraternal organizations, and much much more.
Page chargée le Vendredi 4 Juillet 2025 à 13 h 11 min et 2 sec.
Salut !
), "contrat" (et non pas contract 
) sous la forme d'une autorisation (alors qu'il devrait être sous la forme d'un contrat synallagmatique, signé par les deux parties: si tu es le seul à signer, les rares engagements du cessionnaire ne sont pas formalisés: en somme c'est comme s'ils n'existaient pas), aucun rappel de certaines obligations légales comme le droit de paternité, aucune mention de la société de gestion qui gère ta rémunération proportionnelle, aucune clause de rétrocession, d'attribution de juridiction, aucune clause résolutoire, et j'en passe... Bref, ce document est très loin d'être un "contrat" dans les règles de l'art 
