♪ - FORUM PRO : Conseils et infos relatifs à l'exercice de l'activité de compositeur. (Juridique, administratif, commercial, ...) Contrats, licences, rémunération, votre statut, vos droits, ...
Salut
Depuis 2017, le seuil est passé à 70.000E de CA, peut-être que tu restes en dessous du plafond ? - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
- Si ton client est dans l'UE et assujetti à la TVA, tu factures HT. Ce sera ton client qui versera la TVA, au taux de son pays de résidence. Tu dois faire apparaître sur ta facture vos deux numéros de TVA intracommunautaires (tu dois donc t'assurer d'obtenir le numéro de ton client), la mention "prestation exonérée en France dans le cadre de l’article 196 de la directive 2006/112/CE" puis tu dois remplir une DES ("déclaration européenne de services").
- Si ton client est dans l'UE, mais non assujetti à la TVA, tu factures TTC au taux français.
- Si ton client est hors UE, tu factures HT puisque par définition il ne sera pas assujetti à la TVA.
Pour une livraison de biens c'est un peu différent mais a priori tu n'es pas concerné.
Vegasound a écrit :Salut
Depuis 2017, le seuil est passé à 70.000E de CA, peut-être que tu restes en dessous du plafond ?
Le seuil de CA a été modifié uniquement pour déterminer le régime fiscal. Le seuil pour la TVA n'a pas changé en revanche et est toujours de 42 900 € pour un auteur (33 200 € pour les autres prestations de service). Ce qui fait qu'aujourd'hui, on peut être en micro BNC (et en AE également) tout en étant assujetti à la TVA, ce qui n'était pas possible auparavant. - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
'Tain Damien t'es pénible, pour une fois que je pensais être pas trop à la rue sur le sujet, l'ayant durement bossé lors de la dernière déclaration d'impôts
Evidemment je plaisante, ton aide est toujours très précieuse sur ce forum, merci à toi.
Ce qui fait qu'aujourd'hui, on peut être en micro BNC (et en AE également) tout en étant assujetti à la TVA, ce qui n'était pas possible auparavant.
Quand tu dis ça, tu sous-entends qu'être assujetti à la TVA est un avantage ?
Pour moi c'est une complication administrative de plus, et des taxes supplémentaires, de quoi avoir envie de s'habiller de jaune ! - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
Merci Beaucoup de votre aide!
Je commence a y voir plus clair!
Du coup j'ai un coup de flippe :j'ai eu quelques contrats
avec un client allemand qui n'a pas de numero de tva ,
Je pensais être exoner à l'époque à cause de la franchise de base mais c'est pas le cas enfaite ? - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
> Quand tu dis ça, tu sous-entends qu'être assujetti à la TVA est un avantage ?
Pour moi la réponse est clair : oui, c'est un avantage (financier) et cela ne demande pas plus de paperasses (une comptabilité HT n'est pas plus compliqué à tenir qu'une comptabilité TTC). Je l'avais déjà expliqué ici :
The .ORG domain was designated as an "open, unrestricted" domain, one in which anyone could register. It has evolved into the domain used primarily for noncommercial endeavors around the world. It is the place where people build Web sites encompassing a wide range of noncommercial activity, including education, philanthropy, personal projects, arts and culture, community and civic activities, social and fraternal organizations, and much much more.
Page chargée le Mercredi 9 Juillet 2025 à 11 h 8 min et 20 sec.