{ Le disque se dote d'une convention collective }

[Lµkas *]

Message  { par Lµkas * - le 09/07/2008 17:40:39 }  La Convention n'est pas encore publiée apparemment puisqu'elle n'est pas disponible sur Legifrance. par contre la petition contre ce texte est ici Voici la version texte, si vous voulez la copier ailleurs ou souhaitez citer un passage : LETTRE OUVERTE A MADAME LA MINISTRE DE LA CULTURE: LES MUSICIENS DISENT NON A LA CESSION FORCEE DE LEURS DROITS - ILS S'OPPOSENT A LA SIGNATURE DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION PHONOGRAPHIQUE QUI VEUT LEUR IMPOSER DE CEDER TOUS LEURS DROITS EXCLUSIFS QUAND ILS SIGNENT LEUR CONTRAT DE TRAVAIL Madame la Ministre, Les Majors sont en train d'obtenir ce dont elles rêvent depuis que les musiciens ont des droits (1985): se les approprier, forfaitairement, totalement, rétroactivement et définitivement. Comment ? Par une convention collective ! Universal en a rêvé - des syndicats l'ont fait. Avec la bénédiction peu avouable du ministère de la culture et du ministère du travail. Le système est aussi consternant qu'illégal : la convention collective impose que le contrat de travail signé par le musicien comprenne une clause de cession de tous les droits reconnus exclusivement aux artistes interprètes par le Code de la propriété intellectuelle. Le producteur devra pour cela payer un salaire complémentaire non négociable, forfaitaire et définitif, dont le montant s'avère très faible au regard de la durée de 50 ans de la protection des droits. Tout est prévu y compris un quitus destiné à obtenir nos autorisations pour le passé. Ce quitus pourrait nous être « proposé » lors de la signature d'un de nos prochains contrants de travail... Nous ne pouvons pas refuser, sauf à refuser de travailler. Illégal ? oui et pour plusieurs motifs incontestables. Les syndicats signataires ne sont pas habilités à céder les droits de propriété intellectuelle des musiciens, d'autant qu'une minorité seulement des musiciens sont syndicalisés. Ni une convention collective, ni même la loi, ne peuvent imposer la cession de droits de propriété reconnus aux musiciens par des normes européennes. Leur consentement doit être libre et exercé conformément aux exigences du Code civil. Nous sommes plus de 17.000 à avoir signé récemment une pétition contre ce mécanisme de cession forcée de nos droits. Nous avons quasiment tous confié la gestion de nos droits à une société de perception et de répartition des droits, laquelle est depuis des années confrontée à un nombre très important de cas de violations de ces droits. Si cette convention est signée, combien de temps faudra-t-il pour faire juger sa nullité ? trois ans ? cinq ans ? dix ans ? D'autres systèmes, peuvent permettre aux producteurs d'exploiter les enregistrements en toute sécurité juridique sans spolier les artistes interprètes. Pourquoi certains syndicats de musiciens veulent-ils signer cette convention collective qui s'apparente à un abandon durable de nos droits? C'est maintenant qu'il faut réagir. Après, les jeux seront faits pour très longtemps. Nous, musiciens professionnels, dénonçons cette manoeuvre émanant de syndicats qui ne nous représentent pas et agissent contre la volonté de la très grande majorité d'entre nous.             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 15/07/2008 23:30:39 }  Les maisons de disque vont-elles remporter le gros lot??? L'AEPO-ARTIS, la FIA et la FIM ont envoyé début juillet au Président de la Commission Européenne une lettre afin qu'il donne suite aux propos du commissaire Charles McCreevy le 14 février dernier. Il souhaitait en effet prolonger la durée de protection des droits des artistes interprètes de 50 ans à 95 ans après la fixation de leur prestation... Apparemment la décision sera prise demain...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[mathieu]

Message  { par mathieu - le 16/07/2008 09:16:57 }  Il souhaitait en effet prolonger la durée de protection des droits des artistes interprètes de 50 ans à 95 ans après la fixation de leur prestation... Moi je propose 250 ans pour les interprètes et 300 ans pour le droit d'auteur, histoire de pouvoir bien se goinfrer sur le dos des morts...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Olivier Calmel]

Message  { par Olivier Calmel - le 16/07/2008 22:57:07 }  Il souhaitait en effet prolonger la durée de protection des droits des artistes interprètes de 50 ans à 95 ans après la fixation de leur prestation... Moi je propose 250 ans pour les interprètes et 300 ans pour le droit d'auteur, histoire de pouvoir bien se goinfrer sur le dos des morts... Les droits patrimoniaux du droit d'auteur ne devraient plus s'appliquer dès lors que le compositeur est mort, c'est une abérration pour moi. Mais c'est surtout un moyen pour la s a c e m et dysney de continuer à se faire des tunes.             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Laurent JUILLET]

Message  { par Laurent JUILLET - le 16/07/2008 23:10:59 }  C'est pas si simple à mon avis. D'abords parce que les droits sont versés lorsqu'il y a exploitation, donc si le compositeur est vivant, tant mieux pour lui. Il ne touchera pas plus si on supprime cette transmission de droits. Ensuite, si il est mort ce système permet aux héritiers directs, les enfants en l'occurrence, de ne pas voir dilapidé le patrimoine de leurs parents.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[mathieu]

Message  { par mathieu - le 16/07/2008 23:29:07 }  Ensuite, si il est mort ce système permet aux héritiers directs, les enfants en l'occurrence, de ne pas voir dilapidé le patrimoine de leurs parents. Avec une durée actuelle de 84 ans et 272 jours, on s'adresse plutôt aux petits enfants, voire les arrières petits-enfants (ou dans le cadre de Ravel, les arrières petits enfants de l'infirmière qui s'est occupée de lui). Anecdote marrante : j'ai transcrit la Danse Macabre de Saint Saëns pour le Quatuor Eolia: lorsqu'elles ont annoncé à la s a c e m qu'elles allaient la jouer, la délégation de la Rochelle leur a dit que la pièce n'était pas dans le domaine public. Elles demandent confirmation dans une antenne parisienne, même réponse (la personne qu'elles ont eu leur a même dit qu'il était interdit de faire des arrangements ou des transcriptions d'oeuvres du domaine public, Bonjour la compétence de ces gens...). Je leur dit d'appeler directement le siège social et là, on leur répond, bien évidemment, que la Danse macabre est dans le domaine public, qu'il existe un arrangement qui est encore protégé, mais que si on a fait une transcription de l'originale, il n'y a pas de problème. 2 délégations de la s a c e m et le siège social, pour être sûrs que l'oeuvre de Saint Saëns est dans le domaine public. Au passage on a appris que les ordinateurs de la délégations de la Rochelle n'avaient pas été remis à jour depuis 2006 et ça veut quand même dire que ça fait plus de 2 ans que la s a c e m et l'arrangeur qui a fait cet arrangement de la Danse macabre, perçoivent des droits d'auteurs sans que personne ne réagisse            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Laurent JUILLET]

Message  { par Laurent JUILLET - le 16/07/2008 23:37:42 }  Qu'il se passe des choses étranges à la s a c e m par moment, c'est une autre histoire. Mais je persiste à croire qu'hériter du patrimoine des ses parents reste une bonne chose. On peut discuter sur la durée. Mais je doute que l'on joue du Laurent Juillet 70 ans après mon décès, par contre on joue (exploite!) toujours Bach. Cette longue durée est bien peu comparé à ce que ce que certains artistes ont légué à l'humanité, et à l'histoire de la musique en particulier. Nous leurs devons tellement.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[mathieu]

Message  { par mathieu - le 16/07/2008 23:47:48 }  On peut discuter sur la durée. 84 ans Laurent ! On se moque de qui? Tu sais qu'on est passé de 50 ans à 70 ans afin d'éviter que Ravel ne tombe dans le domaine public, ce qui a bien arrangé les affaires de l'Etat au passage, vu le fric que rapporte le Boléro. Que ça permette aux héritiers directs de bénéficier du travail de leurs parents, je comprends tout à fait, mais là c'est de l'abus. Cette longue durée est bien peu comparé à ce que ce que certains artistes ont légué à l'humanité A l'humanité, oui, pas à la s a c e m             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Laurent JUILLET]

Message  { par Laurent JUILLET - le 17/07/2008 00:00:27 }  Est-ce que nous toucherions plus si la durée changeait? Pas sûr. L'Etat gagne de l'argent, ça ne me gène pas, c'est nous l'état. Si je regarde le déficit que notre génération (25 ans la durée admise d'une génération) va laisser à mes enfants, je me dis que partout où nous pourrons trouver du financement qui ne grève personne, il ne faut pas se priver. Evidement, il y aura toujours des lésés et des profiteurs, mais ça c'est la loi de la nature. Maintenant, j'aimerai savoir ce que l'état récupère réellement sur ces droits privés hormis les impôts bien sûr. Encore une fois, je ne vois pas comment cela pourrait nous revenir, ce n'est pas l'exploitation de nos droits. Les notre à nous, à toi et moi directement. Nous pourrions toujours imaginer que cet argent aide à la production, mais serait-ce plus normal alors que la plupart des prods pour qui nous travaillons sont privées. De plus, la musique (symphonique surtout) contemporaine est déjà aidée par la copie privée et par le coefficient de répartition qui lui est allouée. Copie privée que beaucoup réfute à payer alors que cela concerne les auteurs bien vivants cette fois. Je comprends très bien ce que tu veux dire Mathieu, mais quel rapport avec le compositeur moderne? Là, je n'en vois pas de direct.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[mathieu]

Message  { par mathieu - le 17/07/2008 00:13:01 }  Je comprends très bien ce que tu veux dire Mathieu, mais quel rapport avec le compositeur moderne? Là, je n'en vois pas de direct. Je suis simplement choqué que des éditeurs et des ayant droits qui n'ont jamais connu les compositeurs en question continuent à se goinfrer sur leurs dos alors que plusieurs d'entre eux ont vécu leurs dernières années dans des situations d'inconfort matériel. Le boléro a 80 ans et il ne tombera dans le domaine public que dans 13 ans. Est-ce normal? La Danse macabre quant à elle aura généré des droits pendant 132 ans !            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition