{ Autour d'HADOPI }

[anaigeon]

Message  { par anaigeon - le 14/04/2009 19:21:08 }  Quand on partage un équipement, voiture, appartement, liaison internet, on est co-responsables.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[./.]

Message  { par ./. - le 14/04/2009 19:23:29 }  Donc nous avons voté sarko et nous sommes responsables des intérêts de bolloré, bouygues etc..; bien vu             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[anaigeon]

Message  { par anaigeon - le 14/04/2009 19:25:26 }  Mais non, je parle de partage avec un voisin ou avec la famille.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[./.]

Message  { par ./. - le 14/04/2009 19:34:22 }  Ah oui bon pardon j'avais mal lu, ils ne sont pas de ma famille, mais la responsabilité d'un chef de famille est de la protéger -> vive les proxies de singapour, kuala lumpur, taiwan, djakarta etc.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Poulpette]

Message  { par Poulpette - le 14/04/2009 21:39:14 }  Quand on partage un équipement, voiture, appartement, liaison internet, on est co-responsables. Pas toujours non ? Si je prête ma voiture à quelqu'un qui renverse un piéton, je ne suis pas responsable que je sache… à moins qu'on tire l'histoire par les cheveux et qu'on dise « si vous ne lui aviez pas prêté de voiture, il n'aurait tué personne »… à ce jeu ça va loin. Y a une co-responsabilité jusqu'à un certain niveau, après, pas toujours quand même (et heureusement).            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[./.]

Message  { par ./. - le 14/04/2009 22:23:05 }  Ta voiture est couverte par ton assurance et peut être responsable. cela s'appelle du vice caché Tout cela est couvert par ton assurance par une pj incluant une rcdr dans le cas de hadopi tu as une rp non assurable pas de d pas de r welcome in a better world             - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 14/04/2009 22:27:53 }  Si je prête ma voiture à quelqu'un qui renverse un piéton, je ne suis pas responsable que je sache… à moins qu'on tire l'histoire par les cheveux et qu'on dise « si vous ne lui aviez pas prêté de voiture, il n'aurait tué personne »… à ce jeu ça va loin. En responsabilité civile c'est possible. C'est ce qu'on appelle la "théorie de l'équivalence des conditions". Ca peut aller très loin comme ça... Mais en responsabilité pénale non... On ne peut pas plaider la coaction ni la complicité puisqu'il s'agit d'une infraction involontaire (enfin... Je pars de ce postulat ).            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[./.]

Message  { par ./. - le 14/04/2009 22:42:17 }  Hello Yuhira (je t'avais posé une question à laquelle tu n'as pas répondu ) Cas d'école (ok je sais tu n'as pas de voiture mais peu importe) Je t'emprunte ta voiture, je brule un feu rouge et j'écrase un piéton il est mort. Je passe en correctionnelle, mon avocat démontre 1 que les platanes avaient bien poussé et que le feu rouge était devenu invisible 2 j'ai appuyé sur le frein comme un malade mais tu n'as pas fait réviser ton auto les freins étaient devenus trop mou Donc je suis innocent Tu es responsable, la ville est responsable et moi j'ai eu un bon avocat. Les dommages à la famille de la victime seront repartis entre la ville et ton assurance Mais j'ai eu droit a une défense, alors que j'aurai du contrôler le véhicule qui m'a servi finalement à commettre le crime parfait, c'est pourtant, tout à fait envisageable. Maintenant demm.. toi avec ceux qui te diront que la procédure ne sert à rien la justice est pourrie un bon lynchage on en fusille 50 au poteau et les autres se tiendront à carreaux... Buena serra buena seerra            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[anaigeon]

Message  { par anaigeon - le 14/04/2009 22:47:23 }  Merci Yuhira, c'est précis. Dans mon contrat d'assurance "tous risques", il est précisé que la franchise est supérieure en cas de prêt à quelqu'un qui n'est pas sur la liste prédéclarée des "conducteurs habituels". Il y a aussi l'exemple des contrats de logiciel (acceptés par l'acte d'achat) : si un copain vient chez toi et duplique vers l'extérieur, tu n'as pas "pris toutes dispositions pour que cela n'arrive pas", etc. Sans compter les pépins occasionnés par les enfants. Donc ce principe n'est pas nouveau.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[YuHirÃ]

Message  { par YuHirà - le 15/04/2009 12:01:25 }  Sans compter les pépins occasionnés par les enfants. Ca c'est un autre principe du droit civil: la responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384... Ta voiture est couverte par ton assurance et peut être responsable. cela s'appelle du vice caché Je ne vois pas le rapport entre le vice caché (qui est un défaut inhérent à la voiture que l'acheteur n'a pas pu déceler au moment de la vente, qui engage la responsabilité du fabricant et entraîne la restitution du prix) et ton assurance. Mais. - Le fabricant est gardien de la "structure" de la chose. Donc il peut sous certaines conditions être responsable des dommages causés par le vice caché... - lorsque tu prêtes ta voiture et qu'elle provoque un dommage, tu peux engager ta responsabilité de propriétaire parce que tu as la garde de la chose (article 1384 - garde du comportement et non plus de la structure). Cette responsabilité est présumée sauf si tu prouves qu'il y a eu transfert de garde. Pour info a été considéré comme responsable un propriétaire qui a confié le volant à quelqu'un et qui s'est endormi à côté de lui pendant le trajet. Hello Yuhira (je t'avais posé une question à laquelle tu n'as pas répondu Où cela? Je t'emprunte ta voiture, je brule un feu rouge et j'écrase un piéton il est mort. Je passe en correctionnelle, mon avocat démontre 1 que les platanes avaient bien poussé et que le feu rouge était devenu invisible 2 j'ai appuyé sur le frein comme un malade mais tu n'as pas fait réviser ton auto les freins étaient devenus trop mou Donc je suis innocent Tu es responsable, la ville est responsable et moi j'ai eu un bon avocat Excellent cas pratique que je vais tenter de résoudre rapidement (sans rentrer dans les détails méthodologiques) Sur le plan pénal Il y a eu mort d'une personne sans intention de la commettre avec une voiture (qu'on appelle un Véhicule Terrestre à Moteur en droit) -> article 221-6-1, homicide involontaire 5 ans, 75 000 euros d'amende. Violation du feu rouge -> peine portée à 7 ans et 100 000 euros d'amende Effectivement, si tu démontres que le feu rouge était devenu invisible, la circonstance aggravante tombe. Le fait de ne pas avoir révisé les freins est un manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi donc punissable par le même article. Elle ne t'incombe mais elle incombe au propriétaire. Curieux cas d'école. Je pense que l'auteur ne serait pas responsable pénalement de ce fait s'il n'était pas au courant. S'il l'était, il le serait. Quant au propriétaire il n'était pas conducteur donc l'article 221-6-1 ne s'applique pas. Mais en cherchant bien je trouverais bien une façon d'engager sa responsabilité pénale sur un fondement plus général. Le responsable de la collectivité territoriale gérant le feu rouge pourrait voir sa responsabilité pénale engagée également (article 121-3) Sur le plan civil Si je me souviens bien la famille de la victime sera indemnisée par la CIVI s'il est démontré que leur préjudice est en lien de causalité avec l'accident. Ce n'est pas automatique! le caractère direct ne sera pas évident à prouver. Seul les héritiers héritent du droit à agir. Sinon ce sont des victimes par ricochets et il est plus difficile d'être indemnisé de ce fait. Je crois que si l'emprunteur n'était pas au courant de la non révision des freins on considérera qu'il n'y a pas eu transfert de la garde du véhicule et le propriétaire serait responsable civilement des dommages causés aux victimes directes. Dans le cas contraire, on peut considérer à mon avis qu'il y a eu transfert de la garde. Dans ce cas le conducteur sera responsable civilement des dommages. Cette responsabilité existe MÊME si la responsabilité pénale des protagonistes n'est pas engagée, c'est à dire même en l'absence de faute.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition