{ Pacte de préférence editoriale }

[Mathilde193]

Message  { par Mathilde193 - le 24/02/2011 22:23:30 }  Bonsoir, j'ai signé avec un éditeur un pacte de préférence éditoriale. Malheureusement je ne travaille plus avec cet éditeur. Est-ce que ses droits sur mes morceaux sont-ils à vie, où uniquement de la durée du contrat? A la fin du contrat (dans un an) serais-je de nouveau l'unique détentrice de mes droits? Merci de me répondre si vous connaissez la réponse Cordialement, Mathilde            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 24/02/2011 23:06:58 }  Bonjour et bienvenue sur ce site. nous ne pouvons pas te repondre sans voir le contrat. la durée y est stipulée clairement, ainsi que les territoires et l'utilisation. si effectivement, l'echeance du contrat definit l'écheance de l'utilisation de ta musique, alors oui, sans aucun doute, tu reprends parfaitement tous les droits de tes musiques. si tu as le moindre doute, consulte un juriste. tu peux aussi adherer au snac.            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Mathilde193]

Message  { par Mathilde193 - le 24/02/2011 23:12:01 }  Merci! Voilà ce qu'il est exactement écrit: ARTICLE 7 - DUREE 7.1 Le présent pacte de préférence éditoriale est consenti à l'EDITEUR pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de sa date de signature. Pour profiter des conseils du SNAC, il faut être adhérent, est c'est 50€...            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[heral]

Message  { par heral - le 24/02/2011 23:25:50 }  ben, si il n'y a pas d'autre référence à une quelconque notion de durée nulle part, et qu'il n'y a pas d'autre contrat, qu'il n'y a pas une tacite reconduction sans préavis de x mois,ou au renouvellement, ben, tout ce que tu as signé avec cet éditeur te revient. il n'y a pas eu exploitation de ces oeuvres? apres, un conseil de vieux, concernant le snac, ou toute aide juridique, il vaut mieux savoir dépenser 50 € que devoir en perdre des dizaines de milliers            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[Mathilde193]

Message  { par Mathilde193 - le 24/02/2011 23:32:37 }  Oui tu as raisons. En plus comme j'ai déjà déposé des oeuvres au SNAC, ce ne sera que 25€ pour moi! Encore merci!            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition

[jiben sire]

Message  { par jiben sire - le 25/02/2011 12:40:08 }  Bonjour J'apporte une petite précision, à la fois comme compositeur et éditeur. La clause (assez classique) de durée qui figure dans ton contrat signifie les choses suivantes. 1°) effectivement, en l'absence de (la redoutable) clause de reconduction tacite, tu sera à nouveau exclusivement détentrice des droits de tous les morceaux réalisés après l'expiration du contrat. Il faut d'ailleurs faire attention à faire systématiquement enlever ce genre de clauses quand elles apparaissent dans un pacte éditorial, l'auteur pouvant oublier après de longues années et en cas d'insatisfaction d'envoyer le recommandé annulant dans les délais cette reconduction. 2°) En revanche, concernant les titres et morceaux réalisés durant les 5 années durant lesquelles le pacte courait et qui ont fait l'objet d'un dépôt éditorial, ceux-ci reste la"co-propriété" de l'éditeur pour toute la durée légale de protection des droits. Si tu souhaite en récupérer la propriété pleine, cela fait l'objet d'une transaction à l'amiable. dans le cas de titres ayant une exploitation effective, c'est souvent assez difficile. Voilà            - Compositeur .org -       Forum des Compositeurs : Musique et Composition