♪ - FORUM PRO : Conseils et infos relatifs à l'exercice de l'activité de compositeur. (Juridique, administratif, commercial, ...) Contrats, licences, rémunération, votre statut, vos droits, ...
Ci joint les contrats qu'une grande école Audiovisuelle demande de signer ...
J'avoue que ce genre de chose est triste...
JE SOUSSIGNE(E),
NOM :……………………………………… PRENOM :…………………………….
Adresse :
Tél :
N° SS :
ACCEPTE
De créer et/ou d’enregistrer à titre gracieux :
- une musique originale
– titre : …………………………………… durée : …………….
- une illustration sonore - titre : …………………………………… durée : ……………
pour la production : (préciser le genre) ……………………………………..
en qualité de :
- compositeur musical
- compositeur illustration sonore
- interprète
- producteur - éditeur
- autre : ………………………..
pour la production intitulée provisoirement ou définitivement :
…………………………………………………………………………………………………...
produit par ******** et réalisé par le groupe d'élèves ……. ………. De ……….. (préciser la section) …….. année.
Ma participation à l’enregistrement est sans rémunération. Je cède par la présente, tout droit musicaux ou sonores, pour toute utilisation pédagogique et promotionnelle par ***********.
L’enregistrement se déroule sous l'autorité d'un Conseiller Technique dûment mandaté par l'école dont je m'engage à respecter les décisions.
Je suis averti(e) que la production à laquelle je participe n'aura aucune exploitation commerciale et constitue un exercice d'école.
Cependant, je suis d'accord pour que cette production puisse être projetée, à titre gratuit, dans les festivals auxquels il pourrait prétendre ou être utilisé dans le cadre de l'école à toute fin que ******* jugera utile, notamment pour ses opérations de promotion.
(Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé. Bon pour accord".)
Fait à………………………………. Date :
Signature
Et le deuxième contrat, la cerise sur la gateau ...
ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR DE
NON-EXPLOITATION COMMERCIALE
JE SOUSSIGNE(E),
NOM :……………………………………… PRENOM :…………………………….
Adresse :
Tél :
N° SS :
M’ENGAGE
En qualité de :
- commanditaire
- producteur
- réalisateur
- comédien
- auteur
- infographiste
- illustrateur sonore
- opérateur de prise du son
- opérateur de prise de vues
- opérateur monteur
- musicien : compositeur, auteur, interprète
- éditeur
A ne faire aucune exploitation commerciale, sous quelque forme que ce soit, connue ou
inconnue à ce jour, de la production audiovisuelle suivante :
- enregistrement musical
- bande téléphonique
- émission radio
- enregistrement sonore – Préciser : …………………………………………………
- production audiovisuelle – type : fiction, spot pub, documentaire, magazine, film
d’information, film dit formation, film institutionnel ou ****, autres : préciser :
………………………………………………………………………………………….
(Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé".)
Fait pour valoir ce que de droit à ………………………………. Date :
Signature
Bon je précise, cela ne sert à rien de me dire de ne pas signer cela :
1. Je n'ai pas recu ces contrats, cela vient d'un ami compositeur travaillant pour cette école.
2. Je ne signerai pas ce genre de contrat.
3. Mon ami compositeur ne le signera pas non plus ... - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
Les clauses sont tellement léonines que je vois pas si ça peut vraiment être légal, même signé - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
Cette combinaison de contrat est illégale et j'aimerais très franchement qu'ici ou par mp, tu donnes le nom de l'école, afin qu'elle puisse être contactée. - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
J'ai eu l'info aussi. C'est Supinfograph Rennes (Esra 3D). http://www.esra.edu/esra/index.php?opti ... Itemid=207
Pas d'inquiétude pour la modération : l'info est fiable et vérifiée, et il est juste qu'elle circule. - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
Je sousigné mr Ducon, en qualité de compositeur, promet de mettre de la vaseline pour bien me faire enfiler profond par l'école de Supinfo Rennes. - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
Et bien je propose dans un premier temps, en fonction de ce que vous en pensez, d'envoyer ces jolis contrats à la s a c e m pour avis ;-) - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
foumarc, bravo pour l'élégance, voilà une contribution qui va assurèment faire avancer le schmilblick...
Jiben, oui, mais une lettre ouverte au directeur de cette école, avec en copie la direction du groupe Esra + les partenaires, ça pourrait être assez efficace - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
Je me rends justement à la s a c e m maison mère cet aprèm', muni d'une version imprimée, je vais leur en toucher 2 mots par curiosité. - Compositeur .org - Forum des Compositeurs : Musique et Composition
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